Conditions générales de prestations

Le fait de faire appel à Home Help Services implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

1 - MODALITES D’INTERVENTION

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures. Elle ne peut débuter avant 8 heures et se finir après 20 heures sauf accord d’Home Help Services. A la demande du client et après accord d’Home Help Services, l’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié sera majorée de 100 %. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer Home Help Services en téléphonant au 06 64 62 46 61 au plus vite et en respectant un préavis de 8 jours avant l’intervention concernée.

2 - DUREE

Le présent abonnement est fixé pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu à Home Help Services 48 heures au moins avant la prochaine intervention programmée.

Il peut être résilié à tout moment par Home Help Services en cas de non-respect par le client de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.

3 - MATERIEL – PRODUITS D’ENTRETIEN – EAU - ELECTRICITE

Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services souscrits auprès d’Home Help Services sont exclusivement fournis par le client. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, Home Help Services ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, Home Help Services s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client, et des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, ainsi que des frais forfaitaires de transport occasionnés par une utilisation du véhicule de l’intervenant pour se rendre sur le lieu d’intervention, dans le cas où cette utilisation est rendue nécessaire par la situation éloignée ou difficile d’accès du lieu d’intervention. Ces frais de déplacement sont facturés au tarif alors en vigueur.

4.2 Contrôle des heures réalisées

Hors les cas prévus à l’article 4.3 des présentes, les prestations sont facturées sur la base soit d’un relevé signé par le client, soit des enregistrements effectués par télégestion, et ce au choix d’Home Help Services.

4.3 Non réalisation de la prestation

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés, … Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour Home Help Services d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour Home Help Services d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

4.5 Paiement

Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client. Le règlement des prestations s’effectue au comptant et sans escompte par prélèvement automatique et au plus tard le 05 du mois suivant l’exécution des prestations. Le règlement par tout autre moyen de paiement et en particulier par Chèque Emploi Service Universel se fait moyennant une participation forfaitaire mensuelle aux frais de gestion (cf. tarif en vigueur).

4.6 Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé
le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé
le remboursement à Home Help Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement
l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
la suspension ou l’annulation, au choix d’Home Help Services, de toute commande ou prestation en cours

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €. Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cas, le client devra verser à Home Help Services une indemnité forfaitaire égale à 5 semaines de prestations.

4.7 Réduction ou crédit d’impôt – délivrance d’une attestation fiscale

Home Help Services est une société prestataire de services à domicile agréée par l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients d’Home Help Services de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts en vigueur. Le client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par Home Help Services. Le client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par Home Help Services uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Home Help Services.

Home Help Services s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la Loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers Home Help Services. Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.

5 - FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté d’Home Help Services et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services d’Home Help Services tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport … est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge d’Home Help Services.

6 - GARANTIE QUALITE « SATISFAIT, REFAIT OU REMBOURSE »

Home Help Services s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis.

Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit remboursée et ce au choix d’Home Help Services. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par LRAR au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, Home Help Services est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

7 - RESPONSABILITE – ASSURANCE

Home Help Services déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès de l’entreprise Home Help Services, et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

8 - CLAUSE PENALE - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable d’Home Help Services, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Home Help Services pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Home Help Services. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à Home Help Services, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1.000 euros.

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